Expropriation et Eviction

Il est possible d’exproprier un propriétaire pour besoin d’utilité publique notamment la création d’infrastructures publiques, ceci implique aussi l’éviction de l’exploitant si la parcelle est à usage agricole.

Dès lors :

• le preneur du bail ne peut opposer son droit de préemption,
• l’exploitant doit être indemnisé pour la perte de revenu occasionnée sur l’année en cours et les années à venir ainsi que pour les pertes de fumures et arrières fumures, les clôtures voire d’autres équipements présents sur la parcelle.

Le barème d’éviction des exploitants sert de base de calculs aux indemnités dues en cas de rupture de bail pour des raisons de constructibilité d’une parcelle inscrite dans un document d’urbanisme.

Relevant de compétences et d’utilités publiques, l’expropriation et l’éviction sont très réglementées et les barèmes qui s’y appliquent sont négociés entre la profession agricole, le syndicat de la propriété foncière et la direction générale des finances publiques, ceci sur la base de comptes d’exploitation type et selon un protocole départemental définissant les modalités des calculs.

A noter qu’il s’agisse d’éviction pour utilité publique ou pour raison d’urbanisme ; l’exploitant n’est pas tenu d’accepter l’éviction prévue par le barème notamment  s’il peut apporter la preuve d’une marge brute supérieure (comptabilité, présence de cultures spéciales, mode de commercialisation à forte valeur ajoutée…)