Certiphyto prestataires

Agrément pour les prestataires de services phyto

La réglementation concernant l'obtention de l'agrément pour les prestataires de services s'applique à tous ceux qui réalisent des traitements de produits phytosanitaires dans le cadre d'une prestation de service.

Les exploitations appliquant des produits phytosanitaires pour des tiers dans le cadre de l'entraide ne sont donc pas concernées.

Evolution de l'agrément de l'entreprise

Si vous souhaitez poursuivre ou débuter l'application de produits phytosanitaires dans le cadre de la prestation de services, vous devez, depuis le 1^er octobre 2013, être certifié par un organisme certificateur sur la base de deux référentiels : "Organisation générale" et "Application en prestation de service".

1. Avoir les certificats individuels "Certiphyto" qui conviennent

Toutes les personnes réalisant des applications de produits phytosanitaires au sein d'une entreprise de prestation doivent obtenir leur certificat individuel :
- soit Décideur en Entreprise Soumise à Agrément : pour les personnes qui décident, achètent ou organisent et réalisent les traitements,
- soit Opérateur : pour celles qui appliquent les produits en suivant les consignes.
 

2. Signer un contrat avec un organisme certificateur pour obtenir la certification d'entreprise

Vous devez choisir un organisme certificateur parmi les structures habilitées par le Ministère de l'Agriculture (liste consultable sur le site du Ministère) et signer un contrat.
Cet organisme certificateur viendra faire un audit à l'issue duquel il certifiera ou non votre entreprise sur la base du respect des deux référentiels. Pour interpréter ces documents, il existe des guides de lecture "Organisation générale" et "Application" .

Cette première phase de la certification s'étale sur trois années avec deux audits : un initial et un intermédiaire au bout de 18 mois.
Vous entrez ensuite en phase de renouvellement pour une durée de six ans avec un audit de renouvellement puis un audit de suivi tous les deux ans. Cette phase de renouvellement se poursuit tant que vous continuez votre activité.

3. Faire une demande d'agrément à la DRAAF

Transmission à la DRAAF (Service régional de l'Alimentation - 37 avenue Hoche -CS30004 -51686 REIMS CEDEX 2) du formulaire de demande d'agrément avec les pièces suivantes à joindre :
- une attestation d'assurance en responsabilité civile pour l'entreprise de prestation,
- la copie de certificats individuels des personnes concernées par la certification,
- la copie du contrat avec un organisme certificateur,
- l'avis favorable d'un organisme certificateur.

Depuis le 1^er octobre 2013, l'agrément est délivré aux demandeurs sous forme provisoire pour une durée de six mois maximum, non renouvelable.

L'avis favorable de l'organisme certificateur porte sur quatre exigences du référentiel "Organisation générale" et sur six exigences du référentiel "Application en prestation de services".
Ces dix exigences sont de type documentaire : la plupart des organismes certificateurs fournissent cet avis favorable uniquement sur présentation des documents nécessaires, sans se rendre dans l'exploitation.

Suite à l'attribution de cet agrément provisoire, le prestataire peut démarrer son activité d'application de produits phytosanitaires. Avant l'échéance de l'agrément provisoire, et après au moins 2 mois d'activité de prestation, l'organisme certificateur doit réaliser un audit dans l'entreprise pour vérifier l'ensemble des exigences des 2 référentiels.
Lorsque les exigences sont respectées, l'organisme fournit une certification d'entreprise, qui permet d'obtenir l'agrément définitif auprès de la DRAAF.