Aides PAC

Qui peut demander les aides ?

Être agriculteur : un agriculteur est une personne physique ou morale (ou un groupement de personnes physiques ou morales) ayant une exploitation située sur le territoire national et exerçant une activité agricole.

/!\ Depuis 2023, des conditions supplémentaires doivent être respectées : en complément de la notion d’agriculteur, le caractère « agriculteur actif » conditionne l’octroi des aides de la PAC. La définition de ce caractère dépend du statut juridique du bénéficiaire.

DPB : Droits à Paiement de Base

Versés en fonction des surfaces admissibles détenues par les agriculteurs.

Sa valeur dépend le plus souvent des paiements historiquement reçus en 2014 et va progressivement "converger " pour que l'aide par hectare apportée à chaque agriculteur se rapproche de la valeur moyenne.

L’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA)

L’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est versée, pour une période maximale de 5 années consécutives, sous la forme d’un montant forfaitaire par exploitation éligible, indépendamment de sa surface admissible, à condition qu’elle active au moins un DPB ou une fraction de DPB.

L’aide redistributive complémentaire

L’aide redistributive est une aide découplée d’un montant fixe au niveau national payée sur les 52 premiers hectares admissibles des exploitations éligibles, dès lors qu’elles activent un DPB ou une fraction de DPB au titre de la campagne en cours.

L’éco-régime

Vous pouvez bénéficier de l’écorégime sur l’ensemble des surfaces admissibles de votre exploitation si vous activez au moins un DPB ou une fraction de DPB et respectez-les critères de l’une des trois voies d’accès suivantes :

• la voie des pratiques,
• la voie de la certification,
• la voie des éléments favorables à la biodiversité.

Le montant perçu est fonction des pratiques mises en œuvre et du niveau d’ambition atteint. L’aide est versée sous la forme d’un montant annuel.