Certiphyto : où en est votre renouvellement ?

Contexte réglementaire

Deux décrets récents encadrent la délivrance du Certiphyto :

• Décret n°2024-326 du 9 avril 2024 : première prorogation d'un an
• Décret n°2025-222 du 7 mars 2025 : seconde prorogation automatique d’un an

Par ailleurs, une proposition de loi visant à supprimer l'obligation du Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP) et à dissocier son obtention du renouvellement du Certiphyto a été adoptée au Sénat. Cependant, elle n’a pas encore été votée à ce jour.

Quelles conséquences pour votre Certiphyto ?

Que deviennent les dossiers en cours ?

L'instruction des demandes et la délivrance du certificat ne reprendront qu'après l’échéance des prorogations.

Les dossiers déposés sur service-public.fr restent en attente de traitement.

Que faire en cas de contrôle ?

Durant cette période transitoire, vous pouvez présenter votre ancien Certiphyto.

Les contrôleurs sont informés des prorogations successives et accepteront votre justificatif.

Vous avez des questions ou besoin de précisions vous pouvez utiliser les adresses mails ci-dessous : 

• exploitants aubois : csp-certiphyto(at)aube.chambagri.fr
• exploitants hauts-marnais : csp-certiphyto(at)haute-marne.chambagri.fr

Florence PICHARD – Référente Certiphyto