Protocoles et indemnisations

Barèmes applicables en cas d'expropriation, travaux divers, pertes de récoltes, occupations temporaires

Pylônes électriques, éoliennes, canalisations... vos terres agricoles peuvent subir des dommages lors de la construction d'infrastructures ou d'aménagement.

Des protocoles d'accord entre la profession agricole et les grands opérateurs réglementent les conditions d'intervention sur les espaces agricoles et définissent les modalités d'indemnisation pour les servitudes administratives.

• Protocole relatif à l'indemnisation des préjudices subis par les propriétaires et les exploitants évincés : il vise à réparer l'intégralité des préjudices directs matériels et certains consécutifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Avenant à l'annexe 1 : calcul des indemnités

• Barème expropriation, éviction applicable en 2020. Tableau de synthèse des indemnités d'éviction par petites régions agricoles

• Protocole entre la profession agricole et GRT gaz. GRT gaz a signé avec la FNSEA et l'APCA un protocole national d'accord relatif aux conditions d'implantation des canalisations de transport de gaz naturel sur les terrains agricoles.

• Barème d'indemnisation des dégâts causés aux cultures à l'occasion de construction de lignes électriques : indemnités pour perte de récoltes, frais de remise en état des sols, de reconstitution de fumures et déficit sur les récoltes

• Barème d'indemnisation des dégâts causés aux cultures à l'occasion de travaux divers : indemnités pour pertes de récoltes, déficit sur récoltes, reconstitution du sol, gènes, travaux divers, travaux de forage, clôtures