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ZNT riverains et charte dans l'Aube

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ZNT Riverains et pour l'Aube Charte d'engagements de la profession agricole et viticole auboise pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation

Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau cadre réglementaire renforce la réglementation relative à l’application des produits phytosanitaires à proximité des habitations et des établissements accueillant des publics vulnérables (cours de récréation, crèches, centres de loisirs, centres hospitaliers, EHPAD…). Ce Dispositif a été élargi aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière depuis le 25 janvier 2022. Cette réglementation définit notamment des distances de sécurité (dites Zones de Non Traitement) en fonction des catégories de produits et des cultures.

Quelles distances dois-je respecter ?


Le schéma du Ministère de l'Agriculture ci-contre donne des éléments de compréhension sur ces nouvelles conditions d’emploi des produits agricoles :

* Pour les produits les plus dangereux : listes des produits soumis à une distance incompréssible de 20 m

 

DANS L'AUBE :

Comment réduire ces distances de sécurité ?

Monsieur le Préfet de l'Aube a approuvé le 30 juin 2020 la « Charte d’engagements départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques » élaborée initialement par un groupe de travail constitué de la Chambre d’agriculture, du SGV, de la FDSEA, des JA en lien avec les coopératives (CSGV, Acolyance Vignes,Vivescia, SCARA), le CIVC et GROUPAMA.

Cette charte a été modifiée, pour répondre aux décisions du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 et du Conseil d’État du 26 juillet 2021, et respecter les compléments à apporter au dispositif précisés dans le décret n°2022-62 et l’arrêté ministériel du 25 janvier 2022.

Cette charte ainsi modifiée a fait l’objet d’une consultation publique sur le site internet de la Préfecture de l’Aube du 24 juin au 14 juillet 2022.

Un arrêté préfectoral approuvant cette charte a été publié au recueil des actes administratifs (RAA) n° 55 du 26 juillet 2022.

Cette charte précise les modalités d’application de ces distances de sécurité par rapport aux habitations, ainsi que les règles dérogatoires, notamment celles concernant la réduction des zones de sécurité en cas d’utilisation de moyens appropriés pour limiter la dérive. La liste des équipements diminuant la dérive est publiée au Bulletin officiel.

Des distances incompressibles

La protection des établissements recevant des personnes vulnérables (écoles, crèches, aires de jeux, maison de retraite, hôpitaux, maisons de santé…) a été renforcée.

Des distances incompressibles doivent être appliquées le long de ces établissements :

· 10 mètres pour la viticulture et l’arboriculture

· 5 mètres pour les autres cultures (cultures basses)

Attention, il n’est pas possible de réduire ces distances de sécurité.

CONTACTS

Emilie GALANT

Référente réglementation

06 18 87 60 55

 

Adeline POIRSON

Responsable projets de territoire et Services aux collectivités

06 18 87 37 45

 

Textes de références

Textes de références :

Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation

Le décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation

Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation

Article 83 de la loi EGAlim

Questions-réponse de l'administration relatives aux éléments de mise en oeuvre