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Conditions de versement des indemnités de pertes de valeurs vénales

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L’indemnité de perte de valeur vénale sera versée au propriétaire, nu propriétaire et usufruitier à la date d’enregistrement de la servitude.

Elle sera versée intégralement au propriétaire.

Une indivision sera considérée comme unique propriétaire.

Par contre pour les nus propriétaires et usufruitiers, le versement sera proratisé selon l’article 669 du code général des impôts c’est-à-dire selon le barème ci-dessous :

Age de l'usufruitier en années révoluesQuote part usufruitierQuote part nu propriétaireAge de l'usufruitier en années révoluesQuote part usufruitierQuote part nu propriétaire

Inférieur à 21 ans

90%10%Inférieur à 71 ans40%60%

Inférieur à 31 ans

80%20%Inférieur à 81 ans30%70%

Inférieur à 41 ans

70%30%Inférieur à 91 ans20%10%

Inférieur à 51 ans

60%40%Plus de 91 ans10%90%

Inférieur à 61 ans

50%50% 

 

Tout propriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier d’une parcelle ou plusieurs parcelles localisée(s) dans le périmètre des crues centennales majorée (QMax) sera indemnisé d’au minimum 15 € quelque soit l’indemnité totale de perte de valeur vénale calculée.

Le détail du calcul de l’indemnité totale due sera renseigné dans la convention de servitude par le tableau récapitulatif du parcellaire impacté et concerné par les servitudes selon le modèle ci-dessous.

Commune

 

Référence

parcellaire

 

Surface totale

de la parcelle

en ares et ca

Qutote part

de propriété %

 

Surface indemnisable selon quote part de propriété

En zone d'inondations occasionnelles

en ares et ca

En zone d'aggravation des inondations fréquentes

en ares et ca

En zone de nouvelles inondation fréquentes

en ares et ca

En zone de décaissement

en ares et ca

        
        
        
        
        
Total des surfaces à indemniser      
Montant des indemnités/are  1.58€/are5.26/are10.52/are39.45/are
Montant dû      
Total des indemnités de pertes de valeur vénales