Indemnisation des préjudices fonciers

La construction et l’entretien des réseaux (canalisations, pylônes…) peut occasionner des dégâts aux sols et aux cultures.

Des protocoles d'accord entre La profession agricole et les grands opérateurs réglementent les conditions d'intervention sur les espaces agricoles et définissent les modalités d'indemnisation pour les servitudes administratives.
Chaque protocole fait l'objet d'un barème départemental d'indemnisation.

En Haute-Marne, le barème s’applique à tous types de travaux et à tous les maîtres d’ouvrage.

Le barème «Dommages aux cultures et aux sols - Indemnisation des servitudes pour gros travaux » est issu de :

• la convention Régionale d’Application pour la Champagne Ardenne du Protocole d’Accord National « Dommages Instantanés entre les Chambres départementales d’Agriculture, les FDSEA, ERDF, RTE et le SERCE », conclue le 12 juin 2009,
• le protocole entre la Profession Agricole et GRT gaz, signé le 28 janvier 2009,
• le protocole d’accord entre la Profession Agricole et les Opérateurs de Télécommunications, signé le 21 décembre 1999,
• les rendements produits, marge brute observées sur les cultures des départements 08-10-51 et 52.
   

Points de vigilance pour la bonne gestion des indemnisations de dommages agricoles

1.    Il faut impérativement réaliser deux états des lieux, le premier avant travaux et le second à la fin du chantier ; il ne faut pas oublier d’y renseigner les risques ou constats de pertes d’aides PAC et agro-environnementales voire les délaissés liés à des pertes d’accessibilités lors des semis, interventions culturales. Sur ces bases, l’entreprise effectuera une évaluation de l’indemnisation qu’elle proposera à l’agriculteur. En cas de désaccord, il doit en être référé en premier lieu à la Chambre d’Agriculture de la Haute-Marne pour tenter de concilier les parties.

2.    L’indemnisation des productions sous contrat (sélection, plants ou contrats particuliers) se référera aux termes du contrat.

3.    Les productions non référencées dans le barème des pertes de récolte seront indemnisées sur les bases des éléments de la comptabilité de l’exploitation, voire à dire d’expert. C’est par exemple le cas de la production d'œillette.

4.    Les indemnités de pertes de récoltes ou de remise en état des sols n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA. En conséquence, les indemnités résultant de l'application du présent barème s'entendent donc TTC.

5.    Les indemnités de pertes de récolte s'entendent aides PAC comprises. L'agriculteur est donc tenu de déduire de ses déclarations (initiale ou complémentaire) les surfaces détruites. Le bordereau de règlement des indemnités ainsi que les états des lieux avant et après travaux, servent de justificatifs auprès des Services chargés du contrôle.

6.    Toutes indemnités confondues, le minimum perçu par l’agriculteur sera de cinquante euros.

7.    Le règlement des indemnités doit intervenir dans un délai de deux mois après signature de l’état des lieux après travaux.
Au-delà de ce délai, des intérêts de retard sont appliqués. Ils sont calculés au taux d’intérêt légal et courent à compter de la constatation du retard, conjointement par les parties.