Les indemnités initiales pour le surstockage d'eau des crues fréquentes
Les cartes à télécharger reprennent les limites de la zone d’impact des crues de retour centennal majoré de 30 % dans laquelle la zone d’impact des crues fréquentes est matérialisée en hachuré jaune.
L’indemnité initiale des surfaces localisées en surstockage d’eau fréquent sera versée à la mise en service des ouvrages sur la base de :
- 2 136 euros/ha pour les terres labourées
- 2 428 euros/ha pour les prairies naturelles
Cette indemnités s’applique à la surface surinondée avec toutefois pour les terres labourées une prise en compte de l’intégralité de l’ilot ou du sous ilot si plus de 30 % de sa surface était touchée par des crues fréquentes
Le total des indemnités dues sera majoré de 10 % par exploitant ou associé exploitant de moins de 40 ans à la date de mise en service de l’ouvrage.
Les indemnités initiales seront aussi majorées selon le taux de SAU impactées par des crues fréquentes et décaissements. Ce coefficient de majoration est égal à 60 % du taux de SAU impactée par des crues fréquentes et décaissement. Ainsi une exploitation dont 15 % de la SAU seront en zone d’influence des crues fréquentes + décaissements verra son indemnité majorée de 9 % (c’est à dire 0.6 x 15%)
