Calcul du Fermage

Pour 2023, l’indice national des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 116.46 (l’année 2009 constituant la base 100).

La variation de l’indice national des fermages 2023 par rapport à l’année 2022 est de +5.63 %.

Les plafonds à appliquer et les indices d’évolutions annuelles sont définis chaque année par arrêté ministériel. Les seuils plafonds, selon les catégories de sols et bâtiments, sont fixés par arrêté préfectoral pour les baux 9 ans.

Toutefois, ils s’appliquent à tous les baux ruraux hormis les baux « petites parcelles ».

Pour mettre à jour votre fermage, il suffit de :  

• Fermage 2023 = fermage 2022 x 1.0563 

• Fermage 2023 = fermage 2009 x 1.1646 (indice 2009 calculé pour 2023). 

Le fermage brut est le prix du loyer avant application des taxes.

Les taxes à imputer au fermier sauf dispositions particulières indiquées dans le bails

• 50 % de la TAFNB (taxe additionnelle sur le foncier non bâti) dite Chambre d’agriculture, à majorer du taux appliqué pour les frais de gestion fiscale (8 % en 2015)
• Taxe d'association foncière : voir bail.

Les dégrèvements liés au statut de Jeune Agriculteur ou à des calamités agricoles sont perçus par le propriétaire puis à déduire des taxes dues par le fermier.

En cas de bail verbal, le fermage est dû à la Saint Martin (11 novembre), en cas de non paiement, il peut justifier d’une rupture du bail sous réserve du respect des certaines clauses :

• deux défauts de paiement,
• la preuve de mise en demeure de paiement en bonne et due forme.
   

Toute cession de bail est interdite, sauf au profit des descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité et avec l’accord du bailleur.

De même, les sous-locations sont interdites.