Calcul du Fermage

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Comment calculer les fermages des terres agricoles ?

Chaque année, un nouvel indice national des fermages, permet de calculer le montant des fermages pour les terres agricoles et les prés.
 

Indice 2022 - National

Pour 2022, l’indice national des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 110.26 (l’année 2009 constituant la base 100).

La variation de l’indice national des fermages 2022 par rapport à l’année 2021 est de +3.55 %.

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Précisions pour le calcul des fermages

Les plafonds à appliquer et les indices d’évolutions annuelles sont définis chaque année par arrêté ministériel puis les seuils plafonds selon les catégories de sols et bâtiments sont fixés par arrêté préfectoral pour les baux 9 ans.

Toutefois, ils s’appliquent à tous les baux ruraux hormis les baux « petites parcelles ».

Pour mettre à jour votre fermage, il suffit de :  

  • Fermage 2022 = fermage 2021 x 1.0355  

  • Fermage 2022 = fermage 2009 x 1.1026 (indice 2009 calculé pour 2022). 

 

Le fermage brut est le prix du loyer avant application des taxes.

Les taxes à imputer au fermier sauf dispositions particulières indiquées dans le bails

  • 50 % de la TAFNB (taxe additionnelle sur le foncier non bâti) dite Chambre d’Agriculture, à majorer du taux appliqué pour les frais de gestion fiscale (8 % en 2015)
  • Taxe d'association foncière : voir bail.

 

Les dégrèvements liés au statut de Jeune Agriculteur ou à des calamités agricoles sont perçus par le propriétaire puis à déduire des taxes dues par le fermier.


En cas de bail verbal, le fermage est dû à la Saint Martin (11 novembre), en cas de non paiement, il peut justifier d’une rupture du bail sous réserve du respect des certaines clauses :

  • deux défauts de paiement,
  • la preuve de mise en demeure de paiement en bonne et due forme.
     

Toute cession de bail est interdite, sauf au profit des descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité et avec l’accord du bailleur.

De même, les sous-locations sont interdites.

Pour en savoir plus 

En cas de différend entre bailleur et fermier, la Chambre d’agriculture de Haute-Marne vous conseille de contacter soit :
- Le syndicat de la propriété rurale, les premiers et troisièmes mardis du mois de 10h à 12h, à la Maison de l'Agriculture à Chaumont, renseignements au 03.25.35.00.60
- La section bailleurs de la FDSEA : 03.25.35.03.70
 

 

 

Info Fermages

03 25 43 72 72 (standard Chambre de l'Aube)

ou

03 25 35 00 60 (standard Chambre de la Haute-Marne)