Le bail d'un an

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Le bail rural annuel est un type particulier de bail rural qui, par dérogation aux dispositions du statut du fermage, peut être conclu pour une durée d'un an (et non neuf années) (article L411-40 du code rural) et doit remplir trois conditions impératives :

  • Le bailleur se propose d'installer sur le fonds loué, à l'échéance de l'un des renouvellements annuels, un ou plusieurs descendants majeurs nommément désignés dans le bail d’un an et ayant atteint l'âge de la majorité au jour de l'installation,
  • Le preneur doit être exploitant agricole déjà installé sur une autre exploitation dont la superficie est au moins égale à la SMI.  
  • Le contrat de location d’un an doit obligatoirement être écrit.

Modalités d’application

Certaines dispositions du statut du fermage sont applicables à la location annuelle, notamment :

  • le prix et l’indexation du fermage
  • l’exercice par le preneur de son droit de préemption.


En revanche, le preneur ne peut pas :

  • céder le bail au profit de son conjoint ou de l’un de ses descendants,
  • procéder à des échanges de parcelles,
  • bénéficier du régime des indemnités pour améliorations apportées au fonds.

Renouvellement et congé

Ce contrat annuel est renouvelable dans la limite d'une durée maximum de 6 années.

Il ne peut pas être conclu pour une durée déterminée de plus d’un an et doit impérativement prévoir son renouvellement annuel.

Au terme annuel, le bail se renouvelle pour une année sauf si l’une des parties à informer à l'autre son intention d'y mettre fin, par lettre recommandée, deux mois avant la date de chaque renouvellement annuel.

Le congé donné par le preneur n’a pas à être motivé.

Le bailleur doit motiver son congé par l’installation du ou des descendants désignés dans le bail. Ceux-ci devront justifier des conditions d’exploitation personnelle, de ressources et d’habitation requises pour tout bénéficiaire d’un droit de reprise.

Point de vigilance : le risque de qualification de bail 9 ans

  • A défaut d’écrit, ce contact pourrait être assimilé à un bail verbal et relever du statut du fermage.
  • Non installation du (des) descendants au terme de la 6ème année : dès lors un bail de 9 ans prendra effet à compter de cette date d’expiration de la 6ème année de location annuelle ;
  • Vente du fonds loué sans préemption du preneur : un bail de 9 ans prendra effet à la date de la cession.
  • Descendant installé ne répondant pas aux conditions requises pour la reprise : le preneur pourra demander la réintégration du fonds et bénéficiera d’un bail de 9 ans soumis aux dispositions du statut du fermage.