ICPE et RSD - Plan d'épandage

Votre activité agricole est soumise :
-    au Règlement Sanitaire Départementale (RSD), pour ce qui concerne principalement les petits élevages. Le maire et l’Agence Régionale de Santé sont en charge de l’application de cette règlementation.

-    aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) pour toutes les autres exploitations. C’est le Préfet qui est en charge de l’application de cette réglementation et il s’appuie pour cela sur les inspecteurs ICPE de la DDCSPP (ex DSV).

Le passage d’une règlementation à l’autre dépend de la nature des activités pratiquées sur l’exploitation et de leur volume (effectif, tonnage …).

D'autre part, des dérogations sont possibles sur demande auprès du Préfet, plus d'informations ici ou auprès de nos équipes.

Pour les exploitations soumises au RSD

Tout projet concernant un bâtiment d’élevage doit faire l’objet d’une déclaration à déposer en mairie en quatre exemplaires. Ce dossier doit contenir les éléments suivants :

• Un plan de masse à l’échelle du cadastre sur lequel doivent figurer notamment : le ou les points de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation humaine ou animale ou à l’arrosage des cultures maraîchères et situés dans un rayon de 100 mètres autour de l’installation ; l’emplacement des immeubles habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public dans un rayon de 100 mètres.

• Un plan détaillé de l’installation d’élevage (échelle 1/100) précisant notamment l’emplacement des stockages de déjections et des installations de traitement.

• Une note explicative précisant la capacité maximale instantanée de l’établissement d’élevage, les volumes de stockage des déjections, les moyens utilisés pour réduire les odeurs et éventuellement, le lieu de rejet de l’effluent traité dans le milieu naturel.

• Le cas échéant, le plan d’épandage des eaux résiduaires et des déjections.

Pour les exploitations soumises aux ICPE

Les démarches à effectuer auprès du service des ICPE de la Préfecture varient selon le classement de l’installation : consultez le site Service Public pour plus d'informations.

Déclaration

L’exploitant doit signaler toute modification de l’installation (construction, changement d’associés, de nom, évolution du cheptel, sinistre ….). Pour cela, un portail de téléclaration a été mis en service par l’administration.

Déclaration initiale d'une ICPE

Déclarer une modification d'une ICPE

Déclaration de cessation d'activité d'une ICPE

Enregistrement

L’exploitant doit faire une demande d’enregistrement, avant toute mise en service, en justifiant qu’il respecte tous les points de l’arrêté de prescription.
Après consultation des services et du public, le préfet prend un arrêté d’enregistrement qui autorise le fonctionnement de l’installation.

Pour les installations déjà enregistrées, toute modification doit être signalée à l’administration qui décidera s’il est nécessaire ou pas de prendre un nouvelle arrêté voir de redéposer une demande d’enregistrement complète.

Autorisation

L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service en justifiant qu’il respecte tous les points de l’arrêté de prescription. Il doit entre autre fournir une étude d’impacts et des dangers.
Après consultations des services et enquête publique, le préfet prend un arrêté qui autorise le fonctionnement de l’installation.

Pour les installations déjà autorisées, toute modification doit être signalée à l’administration qui décidera s’il est nécessaire ou pas de prendre un nouvelle arrêté voir de redéposer une demande d’autorisation complète

Notre équipe bâtiments est à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches, n’hésitez à nous solliciter.