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Crédit d'impôt Glyphosate

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La loi de finances pour l'année 2021 a introduit un crédit d'impôt pour les exploitations agricoles n'utilisant pas de produits à base de glyphosate pour les années 2021 et/ou 2022.

 

Ce crédit d'impôt vise les exploitations qui exercent leur « activité principale » dans le secteur des cultures permanentes (à l'exception des pépinières et des taillis à courte rotation) ou sur des terres arables (hors surfaces en jachère ou sous serres), ou encore aux éleveurs exerçant une « part significative d’activité » dans ces mêmes cultures.

Des précisions étaient attendues, à la fois sur les notions "d'activité principale" et de "part significative" pour permettre d'accompagner correctement les agriculteurs concernés dans la sollicitation de ce crédit d'impôt.

Vous trouverez ci-dessous les éléments qui nous ont été transmis par le Ministère de l'agriculture, en coordination avec le ministère de l'économie :  
"Afin d'apprécier si un contribuable exerce son activité principale dans le secteur des cultures permanentes, il sera considéré que revêt un caractère principal, au sens de ces dispositions, une activité qui procure un chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe dont le montant excède le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes de chacune des autres activités de l'exploitation de l'entreprise agricole."

"S'agissant du cas particulier des éleveurs, la condition relative à la part significative de leur activité sera considérée comme satisfaite dès lors que la surface au sol exploitée pour les cultures éligibles au crédit d'impôt glyphosate est au moins égale à la surface minimale d’assujettissement (SMA) nationale prévue par l'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d’assujettissement, soit douze hectares et demi, en application de l'article L 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime." 
Nous vous invitons à relayer largement ces informations auprès des agriculteurs de vos départements et régions afin de leur permettre de vérifier leur éligibilité à ce crédit d'impôt.